L’émission de chèque sans provision non régularisé entraîne l’interdiction bancaire. Cette mesure qui dure au maximum 5 ans peut être prononcée par la justice en tant que peine complémentaire. Le point sur l’interdit bancaire.
L’interdit bancaire
L’interdit bancaire est une mesure prononcée par une banque à l’encontre d’un client, suite à l’émission d’un chèque sans provision qui n’a pas été régularisé. L’interdiction s’applique sur tous les comptes ouverts par ce client à n’importe quelle agence bancaire. Elle concerne les émissions de chèque payable à l’étranger sur le sol français. Cette interdiction est enregistrée au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Il note tous les incidents de paiement et rend l’information accessible à tous les établissements financiers. L’interdiction bancaire n’empêche pas le client d’avoir droit à un compte, mais en utilisation restreinte. L’interdiction bancaire peut être levée de 3 manières : régler le bénéficiaire du chèque par un autre moyen de paiement et récupérer le chèque émis, réapprovisionner le compte et inviter le bénéficiaire à présenter de nouveau le chèque ou déposer à la banque les fonds correspondant au montant du chèque et demander par écrit de les affecter directement au paiement du chèque. L’interdiction bancaire est levée quand tous les chèques à problème sont régularisés et que le client ne fait pas l’objet d’autres interdictions. La banque n’est pas tenue de rendre le chéquier au client, même après la régularisation de la situation de ce dernier. C’est une conséquence d’un interdit bancaire.
L’interdiction judiciaire
L’interdiction d’émettre des chèques constitue une peine complémentaire prononcée par un juge à l’encontre d’une personne qui a émis des chèques malgré une interdiction bancaire ou qui a émis un chèque et a retiré tout ou partie de la provision du compte dans le but d’empêcher le paiement de celui-ci. L’opposition volontiers du chèque pour d’autres motifs que la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse ou la liquidation dans l’intention d’empêcher son paiement, la falsification de chèque et de carte bancaire valent également interdiction judiciaire. L’interdiction judiciaire prononcée peut s’accompagner d’une peine d’amende de 375 000 euros ou d’une peine d’emprisonnement de 5 ans. L’interdiction judiciaire ne peut pas être levée comme l’interdiction bancaire, car c’est une peine, mais vous pouvez la contester en faisant appel de la décision de justice.
Les conséquences de l’interdiction bancaire
Lorsque vous êtes interdit bancaire, vous êtes inscrit au Fichier central des chèques (FCC), qui peut être consulté par tous les établissements financiers, et vos numéros de compte sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Vous êtes tenu de rendre tous vos chéquiers si vous faites l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire. Cette mesure aura une répercussion sur les autres prestations de la banque même si le client conserve son numéro de compte. Votre banque peut modifier votre convention de compte sans vous consulter au préalable. Elle peut aussi clôturer votre compte en observant un certain délai. Si c’est le cas, vous avez le droit d’ouvrir un compte dans toutes les banques ou dans celle indiquée par la Banque de France. Vous ne jouirez que des services de base comme le dépôt et le retrait d’espèces au guichet, l’encaissement de chèques et de virements bancaires et une carte de paiement avec autorisation de la banque.
Contester son inscription au fichier bancaire
Si vous pensez que votre inscription au fichier bancaire n’est pas justifiée, vous avez la possibilité de demander rectification. En premier lieu, vous devez vous rapprocher de la banque et vous pouvez saisir aussi le médiateur bancaire et le FCC. Si votre situation n’est pas rétablie après 10 jours ouvrés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire ou contacter directement le FCC. Si la médiation a échoué, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et porter plainte en ligne. Pour cela, vous devez présenter un relevé des informations inscrites au FCC de moins d’un mois. Si vous n’en avez pas ou s’il date de plus d’un mois, vous pouvez en faire la demande à l’antenne de la Banque de France la plus proche de chez vous en vous présentant au guichet avec une pièce d’identité. Ce document peut également être demandé par courrier signé auquel vous ajoutez une photocopie recto verso de votre pièce d’identité signée.
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